Ressources Approches institutionnelles et juridique

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Tableau analytique de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
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110.44 Ko)
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
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161.17 Ko)
Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants
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116.18 Ko)
Décret n° 58-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
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112.01 Ko)
Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'état
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289.63 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
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1.13 Mo)
Externe, Publication
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs
Externe, Publication
Le 25/06/2012
Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits
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3.39 Mo)