Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
(pdf
621.22 Ko)
Décret concernant les enfants trouvés, abandonnés ou les orphelins pauvres
(pdf
2.91 Mo)
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
(pdf
233.38 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs