Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Décret n° 85-936 du 23 aout 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
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169.13 Ko)
Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres
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249.01 Ko)
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
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824.44 Ko)
