Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
93.35 Ko)
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
(pdf
346.17 Ko)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
(pdf
317.28 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs