Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
(pdf
117.79 Ko)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(pdf
576.56 Ko)
Décret relatif à l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigens
(pdf
673.69 Ko)
