Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Décret n° 75-1118 du 2 décembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger
(pdf
93.35 Ko)
Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
(pdf
317.28 Ko)
