Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
(pdf
429.29 Ko)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
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363.35 Ko)
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
(pdf
550.75 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs