Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
(pdf
233.38 Ko)
Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
(pdf
621.22 Ko)
Décret concernant les enfants trouvés, abandonnés ou les orphelins pauvres
(pdf
2.91 Mo)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs