Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
(pdf
429.29 Ko)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
(pdf
363.35 Ko)
