Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Approches institutionnelles et juridique
Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
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429.29 Ko)
Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile
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655.05 Ko)
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
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216.91 Ko)
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services, ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
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262.12 Ko)
Décret concernant les enfants trouvés, abandonnés ou les orphelins pauvres
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2.91 Mo)
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
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233.38 Ko)
Décret modifiant l'article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle
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1.67 Mo)
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
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155.61 Ko)
