Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret relatif à la protection de l'enfance
(pdf
4.84 Mo)
Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait
(pdf
219.02 Ko)
Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles
(pdf
320.18 Ko)
L'accueil de l'enfant et de l'adolescent protégé
(pdf
1.13 Mo)
Parution
Le 19/06/2012
Le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs