Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des article 800 du code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l'aide sociale règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection
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112.01 Ko)
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
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850.76 Ko)
Décret portant modification des articles 376 et suivants du Code civil
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2.03 Mo)
Décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
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165.42 Ko)
Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait
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219.02 Ko)
Loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles
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320.18 Ko)
Décret relatif à la protection de l'enfance
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4.84 Mo)
Les 7 enjeux de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
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117.79 Ko)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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576.56 Ko)
Décret relatif à l'organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigens
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673.69 Ko)