Ressources Les textes

Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.

Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire
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90.05 Ko)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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5.16 Mo)
Loi n° 63-808 du 6 aout 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par des enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité obligatoire
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232.02 Ko)
Décret n° 85-936 du 23 aout 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
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169.13 Ko)
Ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants en âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres
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249.01 Ko)
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du Code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
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824.44 Ko)
Décret n° 85-937 du 23 aout 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
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429.29 Ko)
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
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363.35 Ko)
Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
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550.75 Ko)
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services, ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
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262.12 Ko)