Vous trouverez ci-dessous des textes juridiques et des documents relatifs au droit.
Ressources Les textes
Départements
Le 12/06/2015
ODPE de l'Ardèche : journée annuelle "La protection de l'enfance, bilan de la loi du 5 mars 2007"
Evénements
Le 02/02/2015
Journée de débat et de prospectives à l'occasion des 70 ans de l'ordonnance de 1945
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
(pdf
489.22 Ko)
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à l’enfance et l’adolescence en danger + exposé des motifs
(pdf
636.63 Ko)
