Lire le texte adopté provisoire avec liens vers les amendements [2]
Définitivement adopté le 25 janvier 2022 par les députés après un parcours commencé en juin 2021, il comprend plus de quarante articles.
Liens
[1] https://onpe.gouv.fr/actualite
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0764_texte-adopte-provisoire.pdf
[3] https://onpe.gouv.fr/agenda/adoption-quel-accompagnement
[4] https://onpe.gouv.fr/agenda/aemo-aed-controle-social-pauvres