Thèmes Dangers et maltraitance Enfants et famille
Lundi, 20 Février, 2017
Ce décret du 7 février revient sur la procédure dite de délaissement parental introduite par la loi relative à la protection de l'enfant
Ce décret apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental, que la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a substitué à la déclaration judiciaire d’abandon de l’ancien article 350 du code civil. Il apporte également des modifications aux procédures de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F39F9B3D84C84F46FA9026F73C17C6C.tpdila07v_2?cidTexte=JORFTEXT000034015526&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034015030